Un agent commercial immobilier est un type de professionnel qui s’occupe d’arranger les ventes ou achats entre les clients et les propriétaires. Pour les services rendus, ces mandataires touchent des commissions en fonction de la valeur de la transaction réalisée. Mais pour cela, il est exigé que ces derniers fournissent une facture pour pouvoir toucher leurs gains. Découvrez ci-après tout le nécessaire sur la facture d’un agent commercial immobilier.
Plan de l'article
- Comprendre le principe de la facturation par un agent commercial immobilier
- Les conditions à remplir pour pouvoir émettre une facture d’agent commercial immobilier
- Les mentions générales obligatoires pour une facture d’agent commercial immobilier
- Les mentions particulières pour une facture d’agent commercial immobilier
Comprendre le principe de la facturation par un agent commercial immobilier
Pour mieux appréhender le concept de la facturation dans le métier d’agent commercial immobilier, il faudrait d’abord comprendre comment cela fonction. Cela permettrait d’établir un principe clair susceptible d’amener à une meilleure compréhension. Avant tout, il faut savoir qu’il ne peut pas y avoir de factures sans une transaction. Alors, il va falloir que le client accepte d’abord de conclure une transaction avec le mandataire immobilier.
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Ce dernier transmet alors la commande au propriétaire qui devra céder son bien et fournir un contrat de succession. Ce papier représente alors la facture de ce dernier qui va conclure la vente en elle-même. La facture doit alors prendre par l’agent commercial immobilier qui devra s’informer du prix final de la transaction. C’est sur la base de cette information que le mandataire fournit une facture au mandant pour pouvoir réclamer sa commission sur la vente.
Les conditions à remplir pour pouvoir émettre une facture d’agent commercial immobilier
En tant qu’agent commercial immobilier, vous êtes dans l’obligation d’émettre des factures pour pouvoir toucher vos commissions. Mais pour cela, il existe des conditions qu’il va falloir remplir au préalable. L’une de ces conditions stipule que vous devez déclarer vos activités afin qu’elles aient un statut juridique. Cela voudra dire que vous devez aussi avoir un registre de commerce proprement dit.
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Vous seriez alors propriétaire d’une entreprise à part entière qui est en règle vis-à-vis de l’état. À défaut de ceci, vous pouvez toujours décider de proposer vos services sous couverture d’une agence immobilière. Ce qui va vous permettre simplement d’émettre vos factures sous le nom de cette société officiellement enregistrée.
Les mentions générales obligatoires pour une facture d’agent commercial immobilier
Un autre détail que vous devez retenir sur la facture d’agent commercial immobilier est qu’elle doit comporter certaines mentions obligatoires. Au nombre de celles-ci, il y a les dates. Vous devez mentionner sur votre facture la date à laquelle la facture a été délivrée et aussi celle à laquelle la transaction a eu lieu. Ces détails sont très importants et vont permettre de fixer précisément sur quel délai le paiement doit avoir eu lieu.
Une autre mention toute aussi obligatoire à ajouter à une facture d’agent commercial immobilier est le numéro unique de la facture. C’est cela qui représente l’identité de la facture et permettra de le distinguer dans n’importe quel lot. N’oubliez pas aussi de préciser votre identité suivie de celle du client et du mandant. Il faudra à présent donner des détails sur l’objet de la transaction ainsi que son prix.
Passez ensuite à la majoration éventuelle du prix, le taux de TVA applicable ainsi que son montant total. S’il y a lieu de faire des réductions, vous pouvez aussi le préciser sur la facture. Une facture standard se clôture par la somme totale à payer ainsi que le délai sur lequel ce paiement devra être fait. Vous pouvez toujours mentionner la méthode de paiement par laquelle vous souhaitez percevoir votre indemnité et le tout serait joué.
Les mentions particulières pour une facture d’agent commercial immobilier
En plus des mentions obligatoires, il existe d’autres types de mentions particulières qui pourraient aussi trouver leur place sur la facture. Celles-ci sont facultatives et ne doivent être ajoutées que si vous le jugez nécessaire. Il s’agit entre autres de la mention ‘’TVA non applicable, art. 293 B du CGI’’.
C’est une mention qui précise simplement l’applicabilité de la TVA à ladite facture. Cette mention peut d’ailleurs être remplacée par ‘’Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté’’. À partir de là, votre facture d’agent commercial immobilier serait bien établie et prête à être délivrée.
