De nombreux propriétaires font face à des problèmes de loyers impayés par les locataires. Pour se prémunir de ces situations, une assurance loyers impayés est une solution idéale. De quelle manière faut-il alors procéder pour faire appliquer cette garantie en cas de loyers impayés.
Plan de l'article
Souscrire à une assurance loyers impayés
L’assurance ou garantie loyers impayés (GLI) est le meilleur moyen pour se prémunir contre les impayés de loyers. De façon concrète, le propriétaire doit reverser un pourcentage du loyer à un assureur qui en contrepartie le protège si un jour le locataire ne paie plus le loyer.
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En général, cette assurance inclut une indemnisation des loyers impayés au propriétaire pour protéger son bien locatif. Cela signifie qu’elle lui avance les loyers que le locataire défaillant n’a pas payés. Elle rembourse également les détériorations immobilières, réparations et remise en état liées à des dégradations locatives.
Par ailleurs, la garantie loyers impayés assure une protection juridique du propriétaire. Elle prend en charge une éventuelle procédure contentieuse ou judiciaire contre le locataire qui ne s’est pas acquitté de son loyer. Elle couvre les frais d’intervention de la police, du serrurier, des huissiers et de l’avocat.
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L’assurance rembourse aussi les loyers impayés en cas de départ prématuré ou de décès du locataire avant la fin du bail.
Choisir une bonne assurance loyers impayés
Si vous décidez de souscrire à une assurance loyers impayés, vous devez prendre en compte plusieurs paramètres pour sélectionner la bonne formule.
Optez pour une assurance qui couvre de façon intégrale les loyers impayés et les détériorations locatives. En fonction de votre situation, vous pouvez souscrire à d’autres options telles que le remboursement des frais de justice et la vérification du dossier de location.
Considérez également les plafonds d’indemnisation et de loyer assurable. Le premier correspond au montant maximal que l’assurance vous verse par mois. Le deuxième est relatif au loyer impayé maximal assurable par la compagnie.
Prenez en compte la durée des garanties. Il est recommandé de choisir une période de 3 ans minimum pour couvrir les procédures administratives et judiciaires qui peuvent parfois être longues.
La franchise et le délai de carence sont également des critères à considérer. La franchise correspond à la somme à charge du propriétaire en cas de litige locatif. Le délai de carence quant à lui est la période prévue en début de contrat durant laquelle le propriétaire ne bénéficie d’aucune indemnisation de son assurance.
Mettre en œuvre l’assurance loyers impayés
En cas de loyer impayé par un locataire, le propriétaire doit suivre certaines étapes pour une activation de la garantie loyers impayés. La première consiste à adresser un courrier de relance au locataire. Si ce dernier ne répond pas sous 15 jours, une mise en demeure de payer doit lui être envoyée.
Le propriétaire doit ensuite délivrer, par le biais d’un huissier de justice, un commandement de payer. Il doit enfin contacter la compagnie d’assurance pour remplir une déclaration de sinistre habitation.
Si toutes ces étapes sont respectées, le propriétaire est indemnisé dans un délai de 3 mois après la survenue du premier défaut de paiement. La GLI est par ailleurs rétroactive. Cela signifie qu’elle rembourse l’ensemble des impayés dès le premier mois.
Le bailleur doit le signaler à l’assureur si le locataire s’est acquitté d’un ou plusieurs loyers entre le signalement et le versement des indemnités.
