Quel est le but d’un contrat ?

La formation d’un contrat se produit à la suite d’une rencontre entre une offre et une acceptation. Avant cette réunion, des négociations sont possibles.

En outre, pour être valide la conclusion du contrat exige 4 conditions essentielles.

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Conditions de validité d’un contrat : 4 principes

Pour être valablement constitué, tout contrat doit exiger les conditions suivantes :

• la capacité de contracter
• le consentement des parties
• contrat licite et un certain
• équilibre du contrat

Capacité de contracter

La capacité de contracter est le fait qu’une personne détient des droits et est en mesure d’exercer ses droits (adultes capables, mineurs émancipés, personnes morales dans les limites de leur objectif social).

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D’ autre part, il existe deux types de handicap :

• Incapacité d’exercer : dans ce cas, le but de cette incapacité est de protéger l’inapte ses propres faiblesses (jeune âge, altération des facultés)
• incapacité à jouir : dans ce cas, au contraire, on protège la personne avec laquelle la personne privée de droits voudrait contracter.

Comment exprimer vos droits en cas d’incapacité à exercer ?

Les mineurs non émancipés sont représentés par un administrateur légal (père, mère) ou par le juge des tutelles (en cas de décès ou de confiscation des parents).

Voici comment se déroule la conclusion de contrats pour un mineur non émancipé :

• les actes de la vie quotidienne peuvent être transmis par le mineurseul . Toutefois, ces actes étaient nullités s’ils étaient conclus dans des conditions lesionales.

• les actes de conservation, d’administration ou d’aménagement du mobilier doivent être conclus avec l’accord d’un administrateur légal ou d’un juge de tutelle . Si cette règle n’est pas respectée en cas de préjudice causé au mineur, l’acte est passible de nullité.

• les actes de disposition (à l’exclusion des biens d’usage ordinaire) doivent être conclus avec l’accord desdeux directeurs juridiques . En l’absence d’accord des deux administrateurs, l’un des administrateurs peut demander l’autorisation au juge de tutelle. Dans le cas où le représentant est le juge de tutelle , ce dernier doit recourir à l’ autorisation du conseil de famille. Si cette règle n’est pas respectée, l’acte est invalide même si celui-ci est favorable au mineur.

• actes graves de disposition (énumérés sur une liste art. 389-5 du Code civil) tels que la contribution d’un immeuble dans la société. Ces actes exigent l’accord d’un ou deux administrateurs légaux l’accord du juge de tutelle. Dans le cas où le mineur est représenté par le juge des tutelles, ce dernier doit à nouveau recourir à l’accord du conseil de famille.

Dans le cas d’un majeur incapable, ils sont représentés par :

• tuteurs  : modifications significatives des facultés.
• curateurs  : modifications de facultés inférieures. Le majeur peut dans ce cas effectuer des actes de la vie quotidienne et de l’administration. Les actes de décision doivent toutefois être conclus avec le consentement du curateur.

NB : Il y a aussi le système de sauvegarde de la justice . Dans ce cas, l’individu peut accomplir tous les actes, mais ces actes peuvent être annulés en cas de blessure ou réduits en cas d’excès (prescription de 5 ans). Les majors où la déficience de leurs facultés est très faible peuvent être soumis à ce régime. Ce régime est également mis en place pour les adultes en attente de tutelle ou de tutelle.

Le consentement des parties

Le consentement est l’une des conditions de validité d’un contrat. Le présent contrat doit ne pas être imparfait. C’est-à-dire que l’entrepreneur ne doit pas être influencé par la violence, le dol ou l’erreur.

Dans certains cas, la loi n’exige pas de formalités , le simple échange de consentements suffit.

Dans d’autres situations, la loi peut exiger du formalisme . Le but de ce formalisme est de :

• faire prendre conscience aux parties de l’importance de la
• transmission de renseignements
• comme preuve
• pour protéger les tiers contre l’existence d’un acte

Par exemple, pour les contrats solennels (acte notarié, vue privée : contrat d’apprentissage), ce formalisme constitue une condition de validité.

Contrat

Le contenu du contrat doit être certain qu’il doit exister (au moment de la conclusion du contrat), être possible et déterminé (bien identifié) ou déterminablecertains (comme la quantité et la qualité).

NB : Pour que le contrat soit invalide en cas d’impossibilité, cette impossibilité doit être absolue, c’est-à-dire qu’elle empêche tout le monde de l’exécuter non seulement le débiteur.

Ex : un menuisier qui n’a pas assez de planche pour finir un meuble à temps est ici dans le cas d’une impossibilité relative et non absolue car un autre menuisier aurait pu accomplir cette mission.

Le contrat n’entraîne pas la nullité. Toutefois, la responsabilité contractuelle du charpentier sera engagée en cas d’inexécution.

Contrat légal

Le contrat doit être licite. Il est donc nécessaire de vérifier la licéité du contenu du contrat ainsi que la licéité de l’objet du contrat.

Pour que le contenu soit licite , l’objet de l’obligation doit être conforme à la loi (élément dans le commerce) et respecter les libertés fondamentales (l’interdiction du mariage est illégal). S’il s’agit de quelque chose hors du commerce (propriété publique, armes de guerre), son contenu est illégal.

Un contrat peut contenir des obligations dont le contenu est licite et invalider l’acte d’un but illégal .

L’ objectif doit être conforme à l’ordre public et à la morale.

Par exemple : un comptable acquiert un fonds d’entreprise (cabinet comptable). Il n’y a rien d’illégal dans le contenu. Mais si ce dernier n’est pas accrédité par l’ordre des comptables, il ne peut exercer cette activité indépendamment. Son but est donc contraire à l’ordre public.

Solde du contrat

L’ équilibre des avantages entre entrepreneurs n’est pas une cause de nullité, sauf disposition contraire de la loi. La loi prévoit autrement pour protéger les parties parce que, dans certaines situations, les parties peuvent ne pas être vraiment libres de négocier.

La lésion

Il s’agit d’un préjudice subi par l’un des entrepreneurs en raison de la déséquilibre entre les services fournis et reçus.

Le préjudice ne peut entraîner un rééquilibrage ou une nullité que dans certains cas : assistance maritime, droit de transfert à l’exploitation d’une œuvre, prêt, baux ruraux, déséquilibre important du prix d’un immeuble (