Qui définit le PLU ?

Le PLU, ou plan d’urbanisme local, rassemble les documents qui encadrent le développement urbain d’une municipalité. Projet d’aménagement du territoire, règles de construction, préservation de l’environnement, que réglemente exactement ? Qu’est-ce qu’il contient ? Comment le consulter ?

Plan d’urbanisme local : définition

À la suite de la loi sur la solidarité et la rénovation urbaine (SRU) du 13 décembre 2000, le Plan d’urbanisme local (PLU) a succédé au Plan d’aménagement du territoire (POS), qui établit des règles d’urbanisme depuis 1967.

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Depuis lors, le Plan d’aménagement local a été le principal outil d’aménagement du territoire à l’échelle d’une municipalité ou d’un groupement de municipalités . Il définit les principales orientations pour le projet global de développement de la municipalité en accord avec le développement durable.

Le règlement relatif au PLU lie toute personne publique ou privée (administration, particulier, promoteur) souhaitant réaliser des travaux de construction, la réhabilitation ou la modification d’un bâtiment existant.

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A quoi sert le PLU ?

Le principal défi lors de la rédaction d’un PLU est de répondre avec succès aux besoins de la population en termes de logement, de déplacement et d’infrastructure tout en préservant les espaces naturels. Rendre possible l’expansion des villes sans dégrader l’environnement, le patrimoine ou l’architecture, tel est l’objectif du PLU.

Trois grands objectifs sont poursuivis : planifier, réglementer et protéger.

• La planification de la ville consiste à présenter les principales orientations de planification souhaitées par les élus et les moyens d’atteindre ces objectifs. L’arrivée d’un tramway, par exemple, aura un impact sur le développement urbain qui l’entoure. Le PLU accompagne ces développements dans la ville : agrandissement des routes, orientations de développement, création d’installations,…
• Réglementer le développement de la villeest de définir les règles qui s’appliquent à chaque parcelle afin de mettre en œuvre les objectifs politiques choisis : densification de certains secteurs, préservation des quartiers des anciens centres urbains, etc Chaque parcelle est appliquée règles de construction strictes : hauteur, emprise du sol, alignement, recul, etc.
• Enfin, la protection dans le PLU signifie identifier éléments patrimoniaux considérés comme remarquables et méritent d’être mis en évidence : espaces verts protégés, bâtiments remarquables, arbres à préserver.

Pour cela, le Plan Local d’Urbanisme coupe les municipalités en différentes zones. Les règles de planification et de construction d’un terrain donné sont différentes selon la zone dans laquelle il se trouve.

Qui développe le PLU ?

développement d’une PLU est un processus long qui prend souvent entre un an et demi et deux ans. Il est à l’initiative des représentants élus de la majorité Le et initié par la délibération du conseil municipal. Certains plus sont établis à l’échelle de plusieurs municipalités. Ils sont alors appelés PLUI pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Cette période de préparation s’explique par la réalisation d’études approfondies de la municipalité mais aussi par les procédures. En fait, la consultation avec de nombreux services de contrôle de l’État ou des organismes locaux est obligatoire. Ainsi, la Préfecture et ses services, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou l’Architecte des Bâtiments de France émettent un avis sur le projet PLU.

Enfin, les réformes de 2016 renforcent les obligations de consultation publique par des approches ambitieuses de concertation. La population est régulièrement associée et consultée pour fournir des conseils sur les orientations et la mise en œuvre du PLU . Tous les citoyens peuvent alors contester les choix choisis à chaque étape de la consultation publique. Toutes les opinions écrites sont prises en compte par le commissaire chargé de l’enquête dans ses rapports d’enquête publics. La communauté devra répondre point par point pour justifier leurs choix.

Que contient un PLU ?

Un plan de planification locale contient plusieurs éléments :

• Un rapport de présentation : Ce document détaille les raisons des choix faits pour le développement du PLU. L’état initial de l’environnement et les effets prévisibles des décisions prises sont énoncés dans le présent rapport. Différentes analyses et diagnostics soutiennent les explications.

• Projet de planification et de développement durable (PADD) : En tant que pierre angulaire du plan d’aménagement local, le PADD décrit les principales orientations de la municipalité en termes d’aménagement du territoire.

• Un règlement contenant un plan de zonage et les règles à appliquer en termes de construction et d’urbanisation pour chaque zone. Il s’agit du document essentiel pour déterminer la constructibilité d’un terrain.

• Lignes directrices en matière de planification et de programmation (OAP) : les OPS déterminent les règles de développement ou de réhabilitation propres à certaines zones ou districts de la municipalité considérés comme sensibles ou prioritaires par les élus et les services.

• Annexes : ce sont les documents nécessaires à la bonne compréhension du PLU.

Les différentes zones définies par le PLU

Le plan de zonage du PLU divise le territoire communal ou intercommunautaire en quatre types de zones :

• Zone U : Les zones urbaines correspondent aux zones déjà urbanisées de la ville. Ils varient selon le type de construction autorisé : logement, hôtellerie, commerces, services, bureaux, activités artisanales ou industrielles, etc. Ils regroupent ainsi différentes dénominations telles que UA, UB, UC, UD, EU, UH, UP,… selon PLU.

• Zone de l’UA : Les zones à urbaniser sont, le plus souvent, des secteurs naturels destinés à être urbanisés à court et moyen terme. Ainsi, la constructibilité de ces zones est souvent faible et en attente d’un changement dans le PLU de la part de la communauté. La ville cherche à maîtriser le développement de ces zones identifiées comme stratégiques.

• Zone A : Les zones A sont destinées exclusivement à l’agriculture. Ces zones ne sont pas constructibles. Les seules constructions autorisées peuvent être des hangars, des granges ou, exceptionnellement, des bâtiments d’utilité collective ou de service public.

• Zone N : Les zones naturelles ou forestières sont protégées. Ils ne sont pas constructibles, mais peuvent accueillir certaines installations qui n’affectent pas la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Il est à noter que certaines municipalités n’ont jamais développé de PLU. Dans ce cas, l’aménagement du territoire local est régi par la RNU (National Urban Planning Regulation). Il est alors possible de consulter la carte communale pour déterminer si un terrain est constructible ou non.

Quelle est la différence entre une révision et une modification du PLU ?

A La communauté modifie régulièrement son Plan d’Urbanisme Local afin d’adapter ses règles au fil du temps et de permettre la réalisation de projets. En effet, le PLU n’est pas un document gelé. Des changements peuvent être apportés, mais pour ce faire, la communauté doit suivre une approche très encadrée.

Une ville peut apporter des ajustements à son plan de zonage ou à la réglementation d’une zone de son PLU si ceux-ci sont compatibles avec le projet politique annoncé dans le Plan de Développement et de Développement Durable Plu (PADD), partie centrale du PLU.

Ce processus de modification du PLU dure environ 6 mois. Le conseil municipal initie le processus par délibération. Une enquête publique permettant au public d’être informé et de donner son avis conclut la procédure. Encore une fois, les citoyens seront en mesure de contester ces changements et la communauté devra motiver ses choix.

Si la ville souhaite apporter des changements en profondeur, elle entreprend alors une révision du Plan de planification , c’est-à-dire une révision complète. En effet, une communauté entreprend la rédaction d’un nouveau document d’urbanisme généralement tous les 6 à 10 ans en raison des cycles politiques et des changements dans le contexte communautaire.

Comment consulter un PLU ?

Tous les PLU peuvent être consultés directement à la mairie. Dans les grandes villes, il est parfois préférable de prendre rendez-vous par téléphone avant de voyager.

La plupart du temps, il est également possible de consulter le PLU d’une commune en ligne sur le site officiel de la mairie concernée. Vous pourrez télécharger toutes les parties qui composent le document d’urbanisme.

Le permis de construire et le plan urbain local

Un permis de construire est une autorisation administrative qui doit respecter strictement toutes les règles établies par le Plan d’aménagement local.

Avant de demander un permis de construire, il est donc essentiel de consulter le PLU de la municipalité. En effet, il est nécessaire d’assurer se conformer aux réglementations locales : forme et couleur du bâtiment, emplacement par rapport à la route et les voisins, emprise sur le sol, hauteur de construction, règles de stationnement, connexion aux réseaux, apparence de la clôture, etc.

Ainsi, lorsqu’un permis de construire est déposé à l’hôtel de ville, les services d’instructeurs étudient leur conformité au PLU point par point. Selon les permis de construire, la communauté dispose alors d’un délai de 3 à 5 mois pour donner son avis. S’il est conforme, le permis de construire est ensuite approuvé par la collectivité.

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