La construction d’un bâtiment à usage personnel ou professionnel doit être confiée à un constructeur expert. La loi fait obligation aux constructeurs de souscrire à certaines garanties. Ces dernières protègent non seulement le client, mais également l’entreprise de construction. C’est parmi ces garanties que l’on distingue la garantie décennale. Cette dernière est la garantie due par le constructeur. Elle couvre la réparation des dommages qui affectent la solidité même de la construction en question. La durée de cette garantie est de 10 ans.
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Plan de l'article
Les dommages couverts par la garantie décennale
La garantie décennale ne couvre pas tous les dommages liés à l’habitat construit. Elle prend seulement en compte les dommages qui ont un impact direct sur la solidité et la stabilité de la construction. Ces dommages doivent rendre son utilisation impossible ou dangereuse.
La garantie décennale couvre ainsi les dommages liés à la toiture de la construction. Toutefois, ils doivent compromettre l’étanchéité de la toiture et être la cause d’infiltration d’eau. Cette garantie décennale est également engagée lorsque l’installation électrique de la construction ne répond pas aux normes en vigueur. Dans ce cas, lorsque les installations électriques ne répondent à aucune norme, elles représentent un véritable danger pour les occupants du bien immobilier.
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La garantie décennale peut aussi couvrir les défauts liés au système de chauffage. C’est le cas, lorsque le chauffage présente des risques d’explosion. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les dommages liés à la façade de la construction. Elle ne prend pas également en compte les défauts liés au carrelage. Elle ne couvre pas non plus les portes et les fenêtres.
Comment activer l’assurance décennale ?
La garantie décennale doit être activée par le propriétaire du bien immobilier neuf. En effet, cette garantie court depuis le jour de réception du chantier. Toutefois, avant de confier votre projet de construction à une entreprise, vous devez prendre certaines précautions au préalable. En premier, vous devez exiger de l’entreprise une preuve de sa souscription à l’assurance décennale. Elle vous fournira par la même occasion les coordonnées de son assureur. Veillez également à demander, après la réception des clés, un procès-verbal de réception des travaux qui indique la date d’achèvement des travaux. Ce document sera nécessaire pour déterminer la durée exacte de validité de la garantie décennale.
Une fois que ces précautions sont prises, vous pouvez facilement déclarer les défauts remarqués et mettre en branle la garantie décennale. Pour commencer, lorsque vous constatez une malfaçon sur votre bien immobilier, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre constructeur. N’oubliez pas d’y détailler tout ce que vous avez remarqué en y joignant des photos. Vous pouvez aussi vous faire accompagner dans la rédaction par un huissier ; celui-ci vous aidera à utiliser les bons termes. Cette action vous permet de mettre le constructeur en demeure afin qu’il procède au plus vite à la réparation des dommages.
Vous devez également saisir votre propre assureur dommage-ouvrages. Celui-ci vous fera profiter d’une indemnisation des différents préjudices liés à la construction de votre logement dans les meilleurs délais. Il devra à son tour se faire dédommager par la garantie décennale fournie par le constructeur.
Les professionnels concernés par la garantie décennale
La garantie décennale s’applique dans le cadre des travaux de construction, d’extension et de rénovation. Elle concerne les professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs, les maîtres d’œuvre, etc., qui exercent leur activité depuis au moins deux ans. Cette obligation légale est valable pour toutes sorties professionnelles en France ainsi qu’à l’étranger.
Effectivement, la garantie décennale oblige tous ces professionnels à souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Cette dernière permet alors de couvrir toute la durée de vie du bien immobilier construit ou rénové par rapport aux défauts techniques pouvant porter atteinte à la solidité du logement ainsi qu’à sa destination première (celle pour laquelle il a été construit).
Notons que certains travaux ne sont pas soumis à cette obligation tel que :
- Les travaux purement esthétiques.
- Les petits aménagements intérieurs qui n’affectent pas la stabilité générale ni l’utilisation principale du bien immobilier.
Certainement, vous pouvez aussi être exposés aux risques liés aux dommages causés sur un tiers lors des travaux réalisés chez vous et ce sera assuré dans le contrat général RC entreprise.
Notez que cette assurance décennale est différente de l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le propriétaire du bien immobilier. Elle garantit, pour sa part, la prise en charge rapide des travaux nécessaires pour réparer les sinistres relevant de la garantie décennale.
Les exclusions de la garantie décennale : ce qui n’est pas couvert
Bien que la garantie décennale soit obligatoire pour les professionnels du bâtiment, cette dernière ne couvre pas tous les dommages pouvant survenir après la réception des travaux. Certainement, il existe des cas d’exclusion de garantie décennale.
Les dégradations causées par l’usure normale, le manque d’entretien ou encore le mauvais usage ne sont pas pris en compte par cette assurance. De même, les défauts esthétiques mineurs, tels que des fissures non structurales ou certains éclats et rayures visibles à proximité immédiate, ne relèvent pas de la garantie décennale.
Si un professionnel a été informé par écrit de l’état défectueux du terrain avant le début des travaux et qu’il n’a rien fait pour y remédier pendant leur réalisation malgré ce qui était possible techniquement, cela sera considéré comme une exclusion aussi dans certains cas (art R243-59 Code Assurance).
L’utilisation de matériaux fournis par le maître d’ouvrage ainsi que celle de plans conçus sans intervention extérieure peuvent aussi être des exclusions de garanties, car ils peuvent causer un alourdissement aux contraintes techniques existantes, surtout s’ils ont été validés contre avis technique préalable. La responsabilité incombe alors au propriétaire lui-même. 
Les causes externes à la construction, telles que les catastrophes naturelles ou encore les actes de vandalisme, ne sont pas couvertes par cette garantie décennale. Pensez aux exclusions potentielles et souscrivez une assurance dommages-ouvrage pour garantir votre protection contre ces risques spécifiques.
Toutes ces exclusions sont essentielles à prendre en considération lorsqu’on se soucie de ses travaux afin d’éviter toutes mauvaises surprises.
