La loi sur l’urbanisme comporte des règles qui ont une incidence sur divers projets immobiliers. Vous avez un dessein immobilier à réaliser, et vous vous interrogez sur les restrictions urbaines en vigueur ? Dans ce billet, on vous présente les divers règlements institués par le code de l’urbanisme avant de montrer leurs conséquences sur les projets immobiliers.
Plan de l'article
Quelles sont les règles d’urbanisme en vigueur ?
Pour mieux cerner l’impact des règlements d’urbanisme sur les projets immobiliers, il est important de prendre connaissance de ces différents règlements. D’après les articles L. 111-1 et R. 111-1 à R. 111-24 du code de l’urbanisme, les règles d’urbanisme sont en rapport avec plusieurs aspects de la construction. Elles sont celles qui s’appliquent sur l’ensemble du territoire et qui peuvent être d’ordre public, d’une part et, celles qui s’appliquent en cas d’absence d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’autre part.
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De façon plus concrète, les règles d’urbanisme sont celles qui s’appliquent à la localisation et à la desserte des constructions. La sécurité, la salubrité, les mesures du bruit et de la voirie ainsi que les réseaux divers sont pris en compte. Les conditions d’implantation, le volume des constructions, de même que les règles relatives à l’aspect des constructions. Ces dispositions sont prises pour préserver les sites et les paysages naturels, agricoles ou urbains.
La connaissance de ces différentes règles d’urbanisme vous permet de ne pas y déroger afin d’éviter les sanctions juridiques qui y sont affiliées. Toutefois, le recours aux services d’un avocat urbanisme peut s’imposer lorsque l’on déroge à ces directives pour la réalisation d’un projet immobilier.
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Quelles sont les conséquences des règlements d’urbanisme sur les projets immobiliers ?
L’impact des règles d’urbanisme sur les projets immobiliers, s’étend à divers niveaux. Toutes ces dispositions légales régissent la planification et l’utilisation des espaces urbains.
Le contrôle de l’utilisation des sols
Les règles d’urbanisme exercent un contrôle indéniable sur l’utilisation des sols. Elles déterminent les types de bâtiments qui peuvent être construits sur un terrain possible. Elles définissent également le nombre maximal de logements par hectare. Des restrictions relatives aux hauteurs maximales des bâtiments, à la densité des bâtiments ou à l’utilisation des espaces verts émanent également de ces règles.
L’incidence sur la loi immobilière
Si les règlements d’urbanisme ont un impact sur l’utilisation et la planification des espaces urbains, alors cela se reflète inévitablement sur la loi immobilière. En effet, certaines restrictions imposées par la planification urbaine impactent le droit de propriété et les droits de bail.
À titre indicatif, lorsqu’un propriétaire souhaite louer un bien immobilier à un locataire, il a l’obligation de vérifier que toutes les exigences liées au projet sont respectées. En cas de non-respect de ces règles d’urbanisme, une amende peut être imposée au propriétaire.
Les conséquences des règlements d’urbanisme sur les contrats immobiliers
Les règles urbaines imposent des restrictions qui peuvent affecter quelques types de contrats immobiliers. En conformité à ces règles, certains contrats immobiliers stipulent, par exemple que, le vendeur a l’obligation de fournir des informations sur les restrictions locales qui pourraient affecter l’utilisation optimale du bien immobilier. En fournissant ces informations, le propriétaire permet que le locataire soit conscient des restrictions dues à la planification urbaine avant de signer le contrat.
