La construction d’une maison individuelle est un investissement important pour toute personne désireuse de construire sa maison. Par conséquent, dans le souci de protéger le propriétaire et aussi le constructeur, certaines garanties sont offertes. Elles sont utiles pour parer à tout défaut de construction ou encore à tout différend entre propriétaire et constructeur. La garantie de parfait achèvement est très importante. La lecture de la suite de cet article vous permettra d’en savoir plus sur la garantie de parfait achèvement.
Plan de l'article
La garantie de parfait achèvement, qu’est-ce que c’est ?
La garantie de parfait achèvement est une garantie connue de la majorité des entreprises de constructions, dont Isatis. Elle oblige l’entrepreneur qui a réalisé les travaux à réparer tous les désordres, ainsi que les manquements constatés dans la réalisation des travaux. Il peut s’agir des dommages constatés à la livraison du chantier ou durant l’année qui suit la livraison des travaux. Cette garantie concerne les travaux de construction de toute nature et indifféremment de l’importance. Peu importe votre maison individuelle, vous devez en bénéficier.
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Dans le droit français, la garantie de parfait achèvement est une garantie légale. De ce fait, l’entrepreneur ou le constructeur de la maison individuelle a l’obligation de délivrer cette garantie. Il doit aussi donner suite à toute demande du propriétaire à son propos.
Pour faire valoir sa garantie de parfait achèvement, il est important de consigner les manquements observés dans le procès-verbal de réception du chantier. Ensuite, vous devez faire la mise en demeure écrite dans un délai d’une année à partir de la date de réception du chantier. Vous devez aussi contacter un avocat, au cas où le maître d’ouvrage était en compagnie d’un professionnel ou d’un architecte lors de la réception des travaux.
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La lettre de mise en demeure
Lorsqu’il fait le constat des défauts après la réception des travaux, le propriétaire a le droit d’adresser une lettre de mise en demeure à l’entrepreneur ou au maître d’œuvre du chantier durant l’année qui suit la réception. Ce courriel est envoyé par le propriétaire qui en demande au constructeur d’en accuser réception. Ledit courriel comporte l’adresse complète du propriétaire lésé.
Cette correspondance renseigne également sur les coordonnées complètes de l’entreprise qui a réalisé les constructions ou du constructeur. Vous devez aussi mentionner la date d’envoi du courriel et le résumé des faits. Dans cette lettre, le propriétaire qui le rédige fait référence à la loi qui établit la garantie de parfait achèvement, puis il mentionne en outre la date à laquelle il a reçu le chantier.
Bénéficier de la garantie de parfait achèvement en cas de litige
Si après l’envoi de la lettre, le prestataire de construction refuse de remplir ses obligations, ou de répondre, le propriétaire peut s’en référer à la justice. Selon la valeur du litige, différentes instances judiciaires se chargeront du dossier. Lorsque votre conseil juridique élabore un bon dossier à charge, la justice condamnera l’entreprise à réaliser les travaux demandés ou encore à payer des indemnités de retard.
Les délais de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Les délais de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement sont aussi un point important à prendre en compte. Tout d’abord, il faut savoir que le délai pour mettre en jeu cette garantie est fixé à un an après la réception des travaux. Il s’agit donc d’un délai relativement court, ce qui implique qu’il faudra rester vigilant et ne pas hésiter à signaler rapidement tout problème constaté.
Une fois que le propriétaire a signalé les désordres ou malfaçons, l’entreprise dispose quant à elle d’un délai maximum de trente jours pour répondre au courrier recommandé avec accusé de réception. Si elle refuse ou si aucune solution n’est trouvée dans les deux mois suivant la réclamation, il sera possible d’enclencher une procédure judiciaire.
Il faut bien noter que pendant toute la durée du règlement du litige, l’entreprise doit continuer d’honorer ses obligations contractuelles : cela signifie qu’elle doit poursuivre les travaux nécessaires afin de permettre aux occupants des lieux concernés par le défaut ou la malfaçon constatée de pouvoir jouir pleinement et sereinement du bien immobilier livré.
Il faut bien souligner que lorsque l’on fait appel à un professionnel reconnu pour son sérieux et sa qualité de travail, les risques liés aux éventuels désagréments survenus post-livraison seront considérablement limités. Un bon artisan sera toujours prêt à écouter attentivement vos demandes avant même le début des travaux et vous accompagnera tout au long de la réalisation pour vous garantir un résultat correspondant parfaitement à vos attentes.
Les travaux concernés par la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement s’applique à tous les travaux relevant du domaine de la construction, qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un immeuble collectif. Cette garantie concerne toutes les prestations réalisées par un professionnel : maçon, charpentier, électricien, plombier, peintre et bien d’autres encore.
On peut citer à titre indicatif certains des travaux concernés par cette garantie. Il peut notamment s’agir de la pose d’une toiture (avec ses accessoires), du raccordement au réseau électrique ou encore de l’aménagement intérieur. De manière générale, tous les travaux liés à une construction sont susceptibles d’être concernés.
Il faut penser à bien noter que cette garantie ne couvre pas toutes sortes de malfaçons constatées après la livraison des travaux. Elle se limite aux désordres qui ont été signalés dans le délai imparti (un an après réception) et pour lesquels une procédure amiable a été engagée avec le professionnel en question.
Il faut préciser que certaines situations peuvent rendre caduque la mise en jeu de cette garantie, comme par exemple si vous avez fait réaliser ces travaux sans avoir recours aux services d’un professionnel reconnu (non certifié RGE). Cela sera donc considéré comme étant hors cadre légal et ne donnera lieu à aucune prise en charge possible via une assurance ou autre dispositif similaire.
Les particuliers ayant recours aux services professionnels pour leur projet immobilier doivent ainsi être conscients des avantages et limites de la garantie de parfait achèvement. En cas de besoin, il est toujours possible de se tourner vers des organismes spécialisés en droit immobilier pour être accompagné ou renseigné sur les recours possibles.
