Pour aider les personnes qui ont de faibles revenus à posséder un bien immobilier, la location-vente est présentée comme solution par plusieurs professionnels de ce domaine. Le locataire loue la maison et d’un commun accord avec le propriétaire, il définit la période durant laquelle le contrat du logement sera en son nom. Néanmoins, sachez que le prix de vente dans ce cas est plus cher que lorsque c’est un achat direct. Ainsi, bien que la location-vente permette une acquisition progressive du logement, il faut connaître son fonctionnement avant de s’y lancer.
Plan de l'article
La location-vente d’une maison ou d’un appartement : que faut-il savoir ?
La location-vente est aussi appelée location-accession. C’est un contrat entre un propriétaire et un locataire qui permet au locataire de devenir propriétaire de la maison qu’il loue. C’est-à-dire que la propriété est mise en bail sur une durée déterminée à la fin de laquelle le logement devient la propriété du locataire.
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Quand la période de location vient à son terme, le locataire ne doit pas avoir une redevance. Il existe différentes sortes de locations-accessions et cela se fait pour tous types de biens. Il est possible que la location-vente se fasse pour une maison ou un appartement. La nature du bien doit être mise dans le contrat de bail.
Le fonctionnement d’une location-vente
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Si vous optez pour la location-vente ou le crédit-bail pour devenir propriétaire d’un bien immobilier, sachez que cela se fait en deux étapes.
La première étape pour devenir propriétaire
Lorsque la signature du contrat de location-vente est faite, le futur propriétaire devient le locataire de la maison ou du bien immobilier. Au cours de cette période, le locataire accédant donne une redevance au propriétaire actuel.
La redevance se compose de l’indemnité d’occupation et de la part d’acquisition. C’est le prix auquel le locataire a acquis le logement. Sachez que la période pour une location-accession ne doit pas dépasser quatre ans. Le délai doit être mentionné dans le contrat de location-accession.
Deuxième période de la location-vente
La location-accession existe sous différents cas de figure. Le locataire informe le propriétaire qu’il souhaite devenir propriétaire du bien immobilier. Il est aussi possible qu’il décide de rester locataire. Dans ce cas, la part acquisitive qu’il a donnée au propriétaire lui sera retournée.
À la fin de la période convenue dans le contrat, le locataire a la possibilité de refuser de ne plus acquérir le logement. Dans ce cas, le locataire reste en tant que locataire du bien immobilier. Il lui faudra donc signer un contrat de location ou il va quitter le logement selon le cas.
Dans le meilleur cas, un contrat définitif est signé lorsque le contrat arrive à terme. Ainsi, le locataire devient officiellement propriétaire du bien immobilier. Il doit alors verser la différence de prix entre le prix de vente et le montant total qu’il a payé en tant que locataire.
Les obligations d’un contrat de location-vente
Lorsque le locataire signe un contrat de location-accession avec un propriétaire, les deux parties ont des obligations à respecter pour la bonne marche du contrat.
Quelles obligations pour le locataire ?
Lors d’un contrat de location-vente, le locataire a l’obligation d’entretenir le logement. Toutes les réparations de la maison doivent être assurées par lui. Pour les travaux de gros œuvres, c’est le propriétaire qui s’en charge. Lorsque le contrat de location vient à terme, le locataire devient propriétaire à la suite du contrat. C’est à lui que reviennent toutes les charges.
Les obligations du vendeur
Avez-vous signé le contrat de vente ? Dès que vous signez le contrat de location-vente, le propriétaire du bien immobilier n’est pas en mesure de disposer du logement. Il doit attendre la fin du contrat. Lorsque le locataire ne paie pas la redevance, il est possible que le contrat soit résilié.
